EUIPO, 14 décembre 2022
Parmi les nombreux types de marques pouvant être déposés – marques verbales, marques figuratives, marques tridimensionnelles, etc. – il en est qui méritent une attention toute particulière en raison de leur singularité. Tel est le cas des marques de mouvement. La marque de mouvement est une marque qui consiste en un mouvement ou un changement de position des éléments qui composent la marque.
Rares sont les dépôts qui portent sur un tel type de marques et plus rares encore sont les décisions des offices à leur égard.
Nous relèverons le dépôt, par la société titulaire des droits sur le fromage « Caprice des Dieux », de deux demandes de marques de l’Union Européenne portant sur la coupe de fromage en deux, puis leur assemblage en forme de cœur (demandes de marques de l’Union Européenne n° 018710078 et n° 018710082).
Ces deux demandes de marques visant des « Fromages » en classe 29, ont été rejetées par l’examinateur, qui considère qu’elles sont dépourvues de caractère distinctif.
Si, dans un premier temps, l’Office souligne que pour apprécier la distinctivité d’une marque de mouvement, il convient de tenir compte des « éléments verbaux et figuratifs fixes ou en mouvement qui forment entièrement partie de l’objet de la marque, au même titre que le mouvement ou le changement de position auxquels ils sont potentiellement soumis », il constate dans un second temps qu’en l’occurrence aucun élément verbal n’est reproduit dans les demandes de marques de mouvement examinées.
Or, le style de découpe du fromage et son assemblage en forme de cœur n’est pas de nature à permettre au consommateur d’établir l’origine des produits en cause. L’Office considère notamment que l’utilisation de cœurs est courante dans le commerce, notamment lors de la période de la Saint-Valentin où les produits revêtant cette forme sont très nombreux.
On relèvera en revanche l’enregistrement par l’INPI des mêmes mouvements à titre de marques françaises (marques françaises n° 4823383 et n° 4823428).
En conclusion :
- La distinctivité d’une marque de mouvement sera d’autant plus importante qu’elle contient des éléments verbaux distinctifs associés au mouvement en lui-même.
- Il est parfois plus facile d’obtenir l’enregistrement de signes peu communs par les offices nationaux, notamment par l’INPI, que par l’EUIPO.
Le Cabinet est à votre disposition pour évoquer la stratégie de dépôt et de protection de vos marques et contester les notifications des offices ainsi que les réclamations de tiers.
# avocat propriété intellectuelle paris
# avocat paris propriété intellectuelle
# avocat droit des marques paris
# avocat en droit des marques