En faire tout un fromage – Refus d’enregistrement de marques de mouvement par l’EUIPO
L’EUIPO considère que ne sont pas valides deux marques de mouvement consistant en la découpe et l’assemblage de fromage.
V2 de la distinctivité d’un signe alphanumérique – La marque « V2 » est une marque valable
La cour d’appel de Douai juge que la marque « V2 » est distinctive et donc valable.