Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 1er avril 2026, un jugement consacrant la contrefaçon de droits d’auteur commise par une société spécialisée dans les peintures et vernis (marque Syntilor) à l’encontre d’un designer industriel, créateur de la collection de meubles « Luxembourg » (chaise, fauteuil et table).
Contexte de l’affaire
Le designer, auteur des meubles de la collection « Luxembourg », a assigné en justice la société Syntilor pour avoir utilisé, sans autorisation, des photographies de ses créations sur des pots de peinture, brochures, catalogues et fiches techniques, à des fins commerciales. La société poursuivie avait soulevé une fin de non-recevoir, arguant que le demandeur n’avait pas la qualité d’auteur. Cette exception a été écartée par le tribunal.
Points clés de la décision
1. Originalité des œuvres : une protection confirmée
Le tribunal a retenu l’originalité des meubles en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt Mio) : une œuvre est protégée si elle reflète la personnalité de son auteur et résulte de choix libres et créatifs.
- Chaise et fauteuil « Luxembourg » : Bien inspirés des modèles « Sénat » (1923, domaine public), ils s’en distinguent par des formes ergonomiques et esthétiques (assise, dossier, accoudoirs, piètements) et une inspiration biomorphique (lignes évoquant une vague ou un drapeau flottant).
- Table « Luxembourg » : Sa combinaison de caractéristiques (plateau ajouré, pieds en étoile) est jugée non dictée par des contraintes techniques, donc originale.
Conclusion : Les trois meubles bénéficient de la protection du droit d’auteur.
2. Qualité d’auteur et titularité des droits
- Présomption de paternité (art. L. 113-1 CPI) : Bien que les meubles soient commercialisés par une société tierce, le designer a renversé la présomption en produisant des croquis, attestations et contrats d’édition prouvant sa qualité d’auteur.
- Droits patrimoniaux : Le contrat d’édition ne prévoyait aucune cession des droits patrimoniaux à la société tierce. Le designer en reste donc titulaire et peut agir en contrefaçon.
3. Contrefaçon reconnue
- Preuve de la contrefaçon : Les constats du commissaire de justice (réalisés via tablette) sont jugés fiables, malgré l’absence de respect strict de la norme AFNOR NF Z67-147 (non obligatoire).
- Utilisation non autorisée : Les photographies des meubles, même partielles, ont été utilisées à des fins commerciales et promotionnelles (site internet, catalogues, fiches techniques, Pinterest).
- Atteinte au droit de représentation (art. L. 122-4 CPI) : Toute reproduction, même partielle, nécessite l’autorisation de l’auteur.
- Absence de caractère accessoire : Les meubles ne sont pas des éléments secondaires, mais centraux dans la promotion des peintures (couleurs contrastées, répétition des images).
- Atteinte au droit moral :
- Droit à la paternité : Les photographies ne mentionnaient pas le nom du créateur.
- Droit au respect de l’œuvre : L’exploitation commerciale sans autorisation dénature l’esprit des œuvres.
Enjeux juridiques
- Originalité : Une œuvre peut être protégée même si elle s’inspire d’un modèle existant, dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur.
- Preuve de la contrefaçon : Les constats numériques (même non conformes à une norme) peuvent être retenus s’ils sont fiables et détaillés.
- Droit moral : Le droit à la paternité et au respect de l’œuvre est inaliénable, même en cas de cession des droits patrimoniaux.
À retenir
Vérifiez les droits d’auteur avant d’utiliser des images de produits ou œuvres protégées, même partiellement.
Si votre utilisation rentre dans un cadre autorisé, mentionnez toujours l’auteur pour respecter sondroit moral.
Évitez les utilisations commerciales non autorisées, même si l’œuvre est acquise matériellement.
Source : Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 1er avril 2026, n°23/11991